Après notification de la cessation de son statut de réfugié, Monsieur Jules-César BOFOKA-LITSHONGO, ressortissant congolais de la RDC a déposé une demande d’exemption. Celle-ci est rejetée au motif que les circonstances qui ont présidé à la reconnaissance de son statut de réfugié ont cessé d’exister. Il saisit la Cour constitutionnelle
Country
Issuing court
Date of judgment
Contrôle de conformité - Condition d’Application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des Réfugiés - Incompétence de la Cour
Link to judgment
Case citations
DCC 14-154
Nationality of refugee/asylum seeker
Decision/ Judgment
La Cour se déclare incompétente pour apprécier les conditions d’application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des Réfugiés.
Basis of the decision
Articles 114 et 117 de la Constitution du 11 décembre 1990
Reported by